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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 10 octobre 2023 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 9, amendement 19
Dominique Théophile, président :L’amendement n° 19, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d’accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. »
La parole est à Mme le rapporteur.
