Intervention de Catherine Di Folco

Je souhaite rappeler les dispositions de l’article 10, afin de mâtiner quelque peu les réticences des uns et des autres au vu d’éventuels débordements.

Tout d’abord, la protection dont il est question ne serait pas assurée par un service public : on ne mobiliserait pas de gendarmes, contrairement à ce que vous avez dit…

Ensuite, comme pour l’article précédent, un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de ces dispositions. Des critères seront ainsi fixés pour permettre, en fonction de chaque scrutin, d’évaluer le caractère avéré de la menace encourue par un candidat. Les mesures prises seront donc précises.

Vous dites, monsieur Bourgi, que des boîtes de sécurité seront créées. Or on ne parle pas ici seulement de protection physique ; il peut aussi s’agir de vidéosurveillance, par exemple.

Enfin, nous avons prévu que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se pencherait sur la question pour accorder, ou non, le remboursement de ces frais.

Nous avons donc introduit plusieurs dispositifs permettant d’éviter les débordements.