Intervention de Dominique Théophile

Réunion du 10 octobre 2023 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 10

TITRE III

RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES

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