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L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 971-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Le vote est réservé.
Voir dans le contexte