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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Avenir de l'école — Article 36, amendement 4
Philippe Richert, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3 bis, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 22 A, 22 bis, 25 ter et 63.
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