Intervention de Patricia Schillinger

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires s’achève un long processus entamé avec les États généraux de la justice.

Les deux textes de compromis que nous nous apprêtons à adopter revêtent un caractère historique : une trajectoire budgétaire ambitieuse conduisant à la mobilisation de 11 milliards d’euros pour la justice d’ici à 2027 ; 10 000 emplois supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat ; la réforme des voies d’accès à la magistrature ; la revalorisation des métiers et des carrières de la justice ; la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat ; la simplification de la procédure pénale ; le renforcement des moyens de l’administration pénitentiaire.

Toutes ces mesures impressionnent par leur ampleur. C’est du jamais vu !

Au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), je tiens à saluer l’état d’esprit constructif qui a présidé à l’élaboration de ces deux textes.

Je tiens également à vous remercier, monsieur le garde des sceaux, pour votre sens de l’écoute et votre esprit d’ouverture.

Grâce à cette réforme sans précédent, votre ministère disposera des moyens nécessaires pour renforcer ses effectifs, améliorer les conditions de travail de ses agents, faire progresser la qualité du service rendu et poursuivre la mise en œuvre des programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires.

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je concentrerai mon propos sur quelques-unes des nombreuses dispositions prévues par les deux textes.

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir du relèvement à 1 800 du nombre de postes supplémentaires de greffiers. Les magistrats seront ainsi mieux assistés. Ils seront d’autant mieux épaulés que les nouveaux attachés de justice rejoindront leur équipe. Ces renforts tant attendus permettront de rendre la justice plus efficace et plus rapide.

Parmi les quelques désaccords de fond figuraient les dispositions relatives à l’activation à distance des appareils connectés.

À cet égard, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu la rédaction de l’Assemblée nationale. Le dispositif de géolocalisation pourra ainsi être utilisé dans les affaires qui empoisonnent le quotidien de nos concitoyens, à commencer par le trafic de stupéfiants.

Autre motif de satisfaction : la rédaction retenue en matière de compétence universelle. Notre groupe attache une grande importance à l’expérimentation des tribunaux des activités économiques. Aussi, nous nous félicitons que le dispositif retenu par la commission mixte paritaire s’inspire très largement de celui que prévoyait notre collègue Thani Mohamed Soilihi dans sa proposition de loi.

Refus de l’échevinage, présence d’un juge assesseur exerçant la profession d’agriculteur, exclusion des professions juridiques réglementées, inclusion de la totalité des associations : le compromis qui a été trouvé semble parfaitement équilibré.

Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que la commission mixte paritaire a conservé une disposition issue d’un amendement du groupe RDPI, celle qui a trait à la participation des parlementaires à l’évaluation de l’expérimentation.

Pour ce qui concerne l’administration pénitentiaire, nous prenons acte du maintien de la mesure prévoyant le conditionnement de la construction de 3 000 places de prison supplémentaires à la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie du « plan 15 000 ».

En première lecture, la question sensible de la confidentialité des avis rédigés par les juristes d’entreprise avait fait l’objet de discussions nourries. Nous nous réjouissons de l’adoption d’une rédaction à mi-chemin entre celle du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.

J’en viens à présent au projet de loi organique.

Là encore, le texte élaboré par la commission mixte paritaire constitue un excellent compromis.

Nous nous félicitons de la suppression de la limitation de l’exercice du droit syndical par les magistrats voulue par la majorité sénatoriale. Une telle disposition aurait indubitablement été censurée par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la liberté d’expression d’un syndicat ne peut souffrir aucune restriction.

La rédaction retenue apparaît plus raisonnable, même si je constate qu’elle n’emporte pas l’adhésion de certains de nos collègues.

Je conclurai mon intervention en formant le vœu que les mesures adoptées puissent contribuer à réduire la défiance de nos concitoyens à l’égard des institutions judiciaires.

(Exclamations amusées sur des travées des groupes SER et RDSE.) qu’ils voteront les textes issus des travaux des commissions mixtes paritaires.