Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les deux amendements présentés par le Gouvernement tendent à introduire des précisions utiles, mais nous regrettons, madame la ministre, qu’ils visent également à supprimer un certain nombre d’éléments adoptés en commission. C’est dommage.

Ainsi, l’amendement n° 11 vise à prévoir une présidence tournante de la commission d’attribution des logements et le cas où la commune ne serait pas représentée, ce qui peut parfaitement arriver. Il reviendrait alors au bailleur social de la présider. Cette précision est utile, mais, dans le même amendement, vous supprimez le droit de veto du maire, ce que nous ne pouvons accepter.

De même, l’amendement n° 12 vise à traiter plusieurs sujets différents.

Vous souhaitez limiter l’exercice du droit de veto à une fois par logement, ce qui reviendrait à restreindre et à dénaturer complètement ce droit. Nous prendrions alors le risque d’en faire un sabre de bois, facilement contournable. Il suffirait en effet de représenter le dossier auquel il a été opposé un veto lors de la réunion suivante de la commission d’attribution pour qu’il soit retenu, et ce contre l’avis du maire, qui ne pourrait plus utiliser son droit de veto.

Vous souhaitez ensuite que la commission s’appuie sur les demandes inscrites dans le système national d’enregistrement, ce qui me semble être une précision utile et bienvenue. Malheureusement, cette disposition figure dans un amendement auquel nous ne pouvons être favorables, puisque, je le répète, nous voulons maintenir le droit de veto du maire.

Nous sommes donc défavorables à ces deux amendements.

L’amendement n° 1 de M. Buis tend à proposer une solution de remplacement au droit de veto créé par la commission, à savoir une représentation par le maire et deux délégués du conseil municipal.

Nous sommes défavorables à cette solution parce que nous pensons qu’en sollicitant fréquemment les élus, on créerait une forme d’inégalité entre les communes, en fonction de leur taille. Il est en effet plus facile pour le maire d’une grande commune que pour celui d’une petite commune de se faire représenter.

Aussi, votre proposition n’apporterait qu’une réponse partielle et poserait le problème de la disponibilité des élus locaux et du maire, sachant qu’il arrive désormais fréquemment que des commissions d’attribution se réunissent tous les quinze jours. Elle risquerait dès lors de poser des problèmes de quorum. Vous imaginez bien le type de problèmes qui pourraient en résulter : les commissions seraient reportées et les logements ne seraient pas attribués dans les délais impartis.

L’amendement n° 7 rectifié bis de M. Cabanel se différencie de l’amendement de M. Buis : le maire ou son représentant ne disposerait pas de deux voix lors des délibérations et le troisième représentant de la commune ne serait pas nécessairement membre de l’opposition municipale. Nous y sommes défavorables.

L’amendement de repli n° 6 rectifié se distingue des deux précédents : il tend à prévoir la suppression du droit de veto et le rétablissement de la voix prépondérante du maire. Or, je l’ai déjà dit, nous souhaitons conserver le droit de veto et nous pensons que la voix prépondérante n’est pas de nature à redonner de la confiance aux maires, car elle est très peu utilisée. Quand elle l’est, elle n’est même pas justifiée, alors que le recours au droit de veto devra être dûment motivé. Avis défavorable.

Enfin, je suis également défavorable à l’amendement n° 3 de M. Gay, qui tend aussi à supprimer le droit de veto. Je ne pense pas que le demandeur qui se sera vu opposer un veto de la part du maire, sur le fondement d’un ou plusieurs critères de qualification, qui sont tout à fait républicains et qui figurent dans un vade-mecum rédigé par l’Union sociale pour l’habitat, sera disqualifié pour obtenir un autre logement social.

Je le répète, le veto porte sur un logement donné, ce qui signifie que le demandeur pourra en solliciter un autre. Le premier veto pourra être justifié par la composition de la famille du demandeur, par la stabilité de la résidence où se situe le logement ou par le quartier dans lequel il se trouve, en bref par des critères qui ne seront peut-être pas applicables pour l’attribution d’un autre logement au même demandeur. Avis défavorable.