Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour être un plus précise sur ce sujet, je rappelle que, aujourd’hui, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la commission attribue « nominativement » chaque logement locatif. Votre proposition, si elle était adoptée, aboutirait à modifier ainsi ce code : « la commission attribue anonymement chaque logement locatif ».

Aujourd’hui, on peut anonymiser les dossiers en amont de la réunion de la Caleol, mais la décision en commission doit se faire nominativement.