Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lundi soir, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à l’industrie verte. L’Assemblée nationale en a adopté les conclusions hier.

Ce texte, qui vise à faciliter l’implantation d’industries vertes sur le sol national et à financer la transition verte a ainsi pu aboutir. Les industries vertes sont celles qui nous donneront les moyens de la transition écologique, tout en étant les moteurs d’une croissance durable. Elles sont indispensables pour le climat et pour l’environnement, mais aussi pour notre souveraineté, car nous ne pouvons plus dépendre des panneaux solaires chinois. En soutenant les filières des Big Five, nous construirons notre autonomie énergétique de demain.

Les industries vertes sont aussi un gigantesque gisement d’emplois et un relais de croissance.

Nous avions certes abondamment regretté dans cet hémicycle le manque d’ambition de ce texte composite, aux contours mal définis. Le travail parlementaire l’a quelque peu enrichi. Dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, la plupart des apports du Sénat ont pu être préservés, notamment ceux de la commission des affaires économiques, dont je tiens à saluer l’ancien rapporteur, Laurent Somon.

Ainsi, afin de renforcer l’accélération des procédures, le texte final permet, sur notre initiative, à l’ensemble de la chaîne de valeur des industries vertes de bénéficier de la procédure de déclaration de projet : c’est très important pour les sous-traitants, notamment les PME.

Nous avons également conservé les mesures introduites au Sénat visant à améliorer la requalification des friches industrielles et à faciliter la libération de foncier pour l’industrie : renforcement des capacités d’intervention des établissements publics fonciers (EPF), amélioration de la procédure du tiers demandeur… Je pense aussi à la rationalisation des obligations de dépollution des sols, pour accélérer la réimplantation d’industries sur les terrains industriels délaissés.

En outre, pour accompagner les collectivités dans la reconquête de leur foncier industriel, face au mur du « zéro artificialisation nette » (ZAN), le Gouvernement fournira un rapport sur les outils à leur disposition pour requalifier les friches anciennes.

Enfin, nous avions été attentifs à ce que l’État traite les collectivités non pas comme de simples gisements de foncier, mais comme des acteurs à part entière de la réindustrialisation, à l’échelle de leur territoire, en favorisant les synergies.

Ainsi, nous avons pu rétablir, quasi intégralement, notre rédaction de l’article 1er, qui confie aux régions de nouvelles compétences en matière de développement économique territorial. Conformément à ce que le Sénat avait souhaité, les départements seront consultés sur ce nouveau volet du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

La version initiale du fameux article 9 avait provoqué un tollé parmi les collectivités, car la rédaction retenue ne prévoyait même pas de les consulter avant d’implanter sur leur territoire un « projet industriel d’intérêt national majeur ». Il s’agit pourtant de projets représentant plusieurs centaines de millions d’euros d’investissement et des milliers d’employés à loger.

Nous avions donc prévu, au Sénat, un avis conforme des collectivités pour cette implantation, en fin de procédure ; l’Assemblée nationale souhaitait un accord des collectivités en amont de la procédure.

L’accord des collectivités locales – il s’agit bien d’un avis conforme – interviendra finalement au cours de la première phase de la procédure, mais la rédaction retenue sécurise aussi les collectivités en précisant que celles-ci disposeront, pour se prononcer, de toutes les données disponibles sur le projet et sur ses incidences sur leurs documents d’urbanisme. C’est une avancée majeure par rapport au texte de l’Assemblée nationale. En outre, elles continueront d’être associées tout au long de la procédure de mise en compatibilité.

Nous avons aussi obtenu pour les régions le droit d’être également consultées sur ces projets d’intérêt national majeur. Elles pourront de même signaler au Gouvernement des projets à labelliser.

En ce qui concerne les autres volets du texte, au titre II, relatif au verdissement de la commande publique et dont la commission des lois et la commission du développement durable avaient été saisies pour avis, les apports du Sénat ont été conservés.

Au titre III, relatif au financement de l’industrie verte, les travaux en commission mixte paritaire ont permis de rééquilibrer le périmètre d’investissement du plan d’épargne avenir climat (Peac) dans un sens plus proche de ce qui avait été souhaité par le Sénat : alors que l’Assemblée nationale avait restreint le périmètre aux titres labellisés, l’ensemble des titres financiers considérés comme contribuant à la transition écologique seront finalement éligibles à ce produit destiné aux mineurs et aux jeunes adultes.

Nous avons également rendu facultative, pour les entreprises, la transmission à la Banque de France de leurs données sur les enjeux de durabilité. À cet égard, je tiens à remercier tout particulièrement notre rapporteur Christine Lavarde.

Je laisserai Fabien Genet revenir, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur les apports de la commission mixte paritaire

Monsieur le ministre, ce texte ne nous fait pas entrer dans l’ère de l’industrie verte…