Intervention de Éric Bocquet

Ainsi que plusieurs intervenants l'ont souligné en discussion générale, le texte est inchangé par rapport à celui dont nous avions discuté l'an dernier.

Monsieur le ministre, vous aviez une année pour rectifier les prévisions de « croissance potentielle », la plus haute de toutes les institutions économiques, expression un peu technique permettant d'estimer la croissance sans écart de production dans une situation optimale.

Vos réformes conduiraient, en 2027, à un écart de production nul. Autrement dit, tous les facteurs permettraient d'atteindre le niveau de croissance optimal.

Or le Haut Conseil des finances publiques est clair, qui réitère qu'une croissance potentielle inchangée à 1, 35 % en moyenne annuelle sur la période, supérieure aux autres prévisions disponibles, suppose notamment de prêter aux réformes du marché du travail des effets trop importants et rapides à ses yeux.

En vérité, c'est sur la contribution du capital que vous misez, alors même que les conditions de financement se durcissent. Les subventions au capital via le plan de relance et le plan d'investissement France 2030 ne suffiront pas.

Les baisses du taux de l'impôt sur les sociétés ne sont que proportionnelles à l'accroissement des dividendes. Contrairement à ce que vous affirmez, la suppression de la CVAE – à supposer qu'elle ait une quelconque incidencet sur l'investissement des entreprises – ne produira pas d'effets avant 2027.

Le « facteur travail » – pour reprendre le jargon que l'on emploie aujourd'hui – n'est pas plus à la fête, car les prévisions du Gouvernement se fondent sur 150 000 emplois créés à moyen terme grâce à la réforme de l'assurance chômage, autrement dit à la restriction de l'accès aux droits des allocataires eux-mêmes cotisants. Privés de droits, des chômeurs ne créent pas d'emploi.

Dans le même temps est créée la nécessité vitale d'accepter un emploi à n'importe quelles conditions.

Le Haut Conseil explique que « l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur la croissance potentielle est surestimé. »