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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 16 octobre 2023 à 16h00
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Rapport annexé
Jean-François Husson, rapporteur :Ma chère collègue, je profite de l'occasion pour m'exprimer sur les amendements de suppression déposés par votre groupe aux articles 2, 4 et 6.
Conformément à loi organique relative aux lois de finances (Lolf), modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les articles concernés prévoient la trajectoire du solde structurel, la trajectoire des finances publiques et la trajectoire d'effort structurel, autant d'éléments obligatoires des lois de programmation des finances publiques.
En l'absence de telles trajectoires, il y aurait une fragilité juridique et un risque d'inconstitutionnalité.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement, comme je le ferai sur les autres amendements de suppression déposés par votre groupe.
