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Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du 16 octobre 2023 à 16h00
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 — Article 9
Thomas Cazenave, ministre délégué :
Il s'agit d'un amendement de coordination, à l'instar de celui que votre commission des finances a déposé sur l'article 8. Les conditions de plafonnement des affectations d'impositions de toutes natures étaient définies à l'article 46 de la loi de finances pour 2012. La révision de la loi organique nous conduit à transférer ces éléments dans la loi de finances.
