Intervention de Vincent Delahaye

En déposant cet amendement qu'il me revient de présenter, Michel Canévet a fait preuve de constance.

Il propose de modifier le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), au sein duquel coexistent aujourd'hui trois régimes : celui de l'année n de l'investissement, celui de l'année n+1 et celui de l'année n+2.

Il s'agit de profiter de la loi de programmation des finances publiques pour corriger une telle anomalie. La modification serait neutre sur cinq ans.

Cet amendement tend à faire en sorte que le remboursement intervienne l'année même de l'investissement.