Intervention de Thomas Cazenave

Plusieurs amendements visent à exclure certaines dépenses contraintes des départements du périmètre pris en compte au titre de l'objectif d'évolution de la dépense locale.

Plutôt que d'appréhender ces dépenses à travers le prisme de la contractualisation entre l'État et les départements, la commission des finances de l'Assemblée nationale a préféré adopter des amendements visant à retrancher du périmètre les dépenses obligatoires : il s'agit de celles liées au RSA, à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), à l'aide sociale à l'enfance. Celles-ci ont été retirées et ne figurent plus dans le texte qui a été transmis au Sénat.

Cette démarche semble plus opérationnelle que celle qui consiste à viser des dépenses associées à une contractualisation entre l'État et les départements.

Le périmètre retenu par le projet de loi est clair, expurgé des dépenses dites de « guichet », sur lesquelles le département n'a pas de levier. On ne peut pas lui demander de réduire ces dépenses alors qu'il ne fait que les constater.

Le souhait des auteurs de ces amendements de protéger les départements face à des évolutions qu'ils ne maîtrisent pas est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle.

Avis défavorable sur les trois amendements identiques, ainsi que sur les deux sous-amendements.