Intervention de François-Noël Buffet

A la demande de M. François-Noël Buffet, rapporteur, M. Louis Schweitzer a précisé que la saisine de la Haute autorité par les étrangers n'était pas soumise à une condition de régularité de leur séjour. Il a ainsi rappelé qu'elle était intervenue pour faire cesser le refus d'une école d'accueillir un enfant étranger dont les parents étaient en situation irrégulière mais qu'elle avait constaté que le refus d'octroyer le revenu minimum d'insertion à un étranger dépourvu de titre de séjour régulier ne constituait pas une discrimination, puisque les étrangers en situation irrégulière n'ont pas droit à cette prestation.