Intervention de Noël Renaudin

a tout d'abord précisé que le CEPS n'avait joué aucun rôle dans la gestion de la crise de la grippe A (H1N1)v et qu'il n'entrait pas dans ses compétences de procéder à des achats pour le compte de l'Etat. C'est donc à titre personnel et à la demande de la ministre de la santé qu'il est intervenu en appui à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), au moment de la finalisation des contrats entre cet établissement et les entreprises pharmaceutiques.

En « régime de croisière », dans le cadre de la politique de la santé ou de l'assurance maladie, les rapports entre l'Etat et les entreprises pharmaceutiques sont des rapports de client à fournisseur. Ceux-ci obéissent à des procédures, progressivement renforcées, garantissant la confidentialité, le respect des principes éthiques et la préservation de l'intérêt général. L'actuel CEPS a remplacé, en 2001, le comité économique du médicament créé par le gouvernement en 1993 pour mieux encadrer les conditions de la détermination des prix des produits pharmaceutiques.

Les règles de fixation des prix et des tarifs sont fondées sur les principes de collégialité, de transparence et de contrôle juridictionnel. Dans ce cadre, les rapports de l'Etat et de l'assurance maladie avec les entreprises pharmaceutiques sont des rapports banals, les entreprises étant des entreprises capitalistes mues par le profit et intervenant sur le marché international.

Des institutions se sont progressivement mises en place pour séparer l'évaluateur et le tarificateur, conforter l'indépendance des organismes d'évaluation. La commission de transparence relève depuis 2004 de la Haute Autorité de Santé, et le CEPS, sans être une autorité indépendante, jouit d'une certaine autonomie.

Sans assurer que toutes les décisions prises sont parfaites, ces principes apportent ainsi des garanties que les décisions sont prises de bonne foi, motivées par des critères d'intérêt général et « laissent peu d'espace aux manquements à la probité ».

Le cas spécifique de la négociation des contrats de vaccins H1N1 s'est inscrit dans le même cadre de rapports sains et comptables entre l'Etat et ses fournisseurs.

a insisté en premier lieu sur le contexte concurrentiel de cette négociation. La demande était nettement plus importante que l'offre, l'ensemble des pays aspirant alors à disposer rapidement d'un grand nombre de vaccins.

Les contrats ont été conclus principalement auprès de trois entreprises, GSK, Sanofi Pasteur et Novartis.

a observé que trois éléments de ces contrats pouvaient soulever un certain intérêt : le prix, les clauses de responsabilité et la possibilité de tranches optionnelles.

A propos des prix, il a déclaré que son intervention avait été modeste. Elle s'est limitée à indiquer au ministère de la santé que ceux-ci ne lui semblaient pas abusifs.

En ce qui concerne les clauses de responsabilité, le souci essentiel, en liaison avec le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), était d'obtenir le retrait d'une clause prévoyant l'irresponsabilité des entreprises pharmaceutiques, y compris en cas de défectuosité des produits.

Cette clause figurait dans tous les contrats, et l'un des arguments qui a pu permettre de la modifier était qu'elle présentait un risque d'annulation contentieuse.

Sa rédaction a finalement pu être notablement améliorée.

Enfin, il est facile de dire a posteriori qu'il aurait été opportun de prévoir des tranches optionnelles qu'il aurait été plus aisé de ne pas lever.

On y a certes pensé, mais une telle démarche ne correspondait pas à la réalité du contexte, ni à la nécessité d'obtenir rapidement des livraisons importantes.

Pour obtenir des livraisons rapides, il fallait passer les commandes très vite et le risque des tranches optionnelles était que leur livraison intervienne trop tard.

Dans l'ensemble, les délais de livraisons ont correspondu à ceux prévus : ils ont été un peu plus rapides dans le cas de Sanofi Pasteur, un peu plus lents dans celui de GSK.

Un débat s'est ensuite engagé.