Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

a rappelé le cadre légal national qui résulte de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Conformément à la volonté de son rapporteur au Sénat, Claude Huriet, cette loi a organisé un système d'agences publiques sanitaires disposant d'une réelle légitimité scientifique pour assurer leurs fonctions de contrôle et de conseil. La pluridisciplinarité de l'expertise a été organisée et plusieurs garanties ont été mises en oeuvre pour conforter son indépendance. Ainsi, la gestion a été séparée de l'évaluation et les pouvoirs d'évaluation et de police séparés de la tutelle économique.

L'expertise répond à plusieurs exigences : la compétence, le souci de la santé publique, ce qui implique qu'elle soit pluraliste et collégiale, mais aussi la transparence, qui justifie l'obligation faite aux experts de révéler leurs liens d'intérêt avec les entreprises du secteur. Il faut d'ailleurs se garder de considérer que tout lien d'intérêt constitue forcément un conflit d'intérêts.

L'expertise scientifique et technique en matière de pandémie grippale relève de l'institut de veille sanitaire (InVS) et de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS). Plusieurs comités ad hoc ont également été amenés à intervenir. Ils sont réunis au sein du HCSP créé par la loi de santé publique du 9 août 2004. Il existe également un comité de lutte contre la grippe. Les dimensions sociales et éthiques de la pandémie ont quant à elles été prises en compte au travers de l'avis n° 106 du comité consultatif national d'éthique (CCNE). Plusieurs réunions thématiques informelles ont par ailleurs été organisées au ministère. L'efficacité de la réponse à la pandémie reposant sur la réactivité des instances expertales, il était nécessaire de s'appuyer sur les organisations existantes plutôt que d'envisager d'en créer de nouvelles.

Au niveau européen, deux instances jouent un rôle essentiel, le centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'agence européenne des médicaments (EMA). Enfin, au niveau international, c'est l'organisation mondiale de la santé (OMS) qui concentre les capacités d'expertise. Néanmoins, la France a organisé de nombreuses réunions avec les pays ayant une tradition de santé publique équivalente à la sienne, notamment le Canada, les Etats-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

La déontologie des expertises est toujours perfectible. C'est pour répondre à cette exigence qu'en juin 2009, un groupe de travail conduit par la Haute Autorité de santé (HAS) a été mis en place par le comité d'animation du système d'agences (Casa). Ses travaux ont abouti à l'élaboration d'une charte destinée à la prévention des conflits d'intérêts. Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a présenté pour sa part le 3 mars dernier une charte nationale de l'expertise scientifique et technique. D'autres pays, comme les Etats-Unis, se sont également engagés sur la voie du renforcement de la prévention des conflits d'intérêt en matière d'expertise.