Intervention de Danièle Lochak

En réponse à M. Louis Mermaz, Mme Danièle Lochak a indiqué qu'il ne lui appartenait pas de se substituer aux responsables politiques en formulant une nouvelle politique migratoire. Elle a considéré cependant que la politique menée avait échoué à atteindre les objectifs qui lui avaient été assignés et que la fermeture des frontières empêchait les allers et retours des étrangers entre la France et leur pays d'origine. Alors que les immigrés venaient autrefois en France pour travailler, les étrangers qui pénètrent aujourd'hui sur le territoire sont majoritairement des ayants droit d'étrangers résidant régulièrement sur notre sol. Elle a enfin suggéré que l'on tente l'expérience d'une plus large ouverture des frontières.

En réponse à Mme Alima Boumediene-Thiery, elle a noté que le fait d'être en situation irrégulière sur le territoire pourrait constituer une simple contravention. Elle a rappelé que le Sénat s'était opposé au vote de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, dite « loi Bonnet », car il avait jugé inacceptable que des personnes qui ne s'étaient rendues coupables d'aucun délit puissent être emprisonnées.