Intervention de Jean-Loup Kuhn-Delforge

a ensuite rappelé que la loi du 10 décembre 2003 avait profondément réformé les modalités de l'asile en France. Il a expliqué qu'elle avait eu principalement pour objet :

- d'une part, d'assurer une meilleure protection aux demandeurs d'asile en élargissant le champ d'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 par la prise en compte des persécutions émanant d'auteurs non étatiques, contre les agissements desquels les autorités du pays concerné ne sont pas en mesure d'apporter une protection ;

- d'autre part, d'instituer une nouvelle forme de protection, « la protection subsidiaire », se substituant à l'asile territorial et permettant le séjour en France de personnes exposées à certaines menaces graves en cas de retour dans leur pays d'origine pour des motifs autres que ceux prévus par les stipulations de la convention de Genève.

Il a constaté que l'Office était ainsi devenu le guichet unique de l'asile en France.

a par ailleurs indiqué que le législateur avait introduit de nouvelles notions du droit d'asile européen, comme l'asile interne et le concept de pays d'origine sûr, afin de décourager le détournement de la demande d'asile à des fins d'immigration par des ressortissants de pays qui respectent l'Etat de droit et où personne ne peut sérieusement prétendre être l'objet de persécutions et de menaces graves ou qui, à tout le moins, offrent ces garanties sur une partie de leur territoire.

Enfin, il a souligné que, pour la première fois, la loi posait le principe de l'audition du demandeur d'asile par un agent de l'OFPRA, en limitant à un nombre de cas précis les possibilités de prendre une décision sans procéder à la convocation du demandeur.

a expliqué que la compétence unique de l'OFPRA sur les différents accès à l'asile avait été précisée par un décret du 21 juillet 2004, qui lui a transféré la responsabilité du bureau de l'asile à la frontière, initialement placé sous l'autorité du ministère des affaires étrangères. Il a souligné qu'il revenait dorénavant à l'Office de donner un avis au ministère de l'intérieur pour une demande d'admission sur le territoire au titre de l'asile, cet avis reposant sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande.

Il a ajouté qu'un décret du 14 août 2004 avait défini plusieurs procédures tendant à réduire les délais tout au long du traitement de la demande d'asile afin, d'une part, d'assurer une protection plus rapide aux demandeurs qui méritent une protection, d'autre part, d'éviter la constitution sur le sol national de situations de séjour prolongées représentant des obstacles à l'éloignement des demandeurs déboutés. Il a expliqué qu'un demandeur disposait d'un délai de 21 jours pour déposer sa demande complète à l'Office, son dossier ne pouvant être enregistré au-delà de ce délai, et que l'OFPRA, quand il était saisi en procédure prioritaire par la préfecture, devait statuer dans un délai de 15 jours, ramené à 96 heures si le demandeur était placé en rétention.

a ensuite évoqué l'évolution de la demande d'asile.

Il a observé que la baisse de la demande globale intervenue en 2004 s'était poursuivie au cours des 11 premiers mois de 2005, sur un rythme de -8,5 %. Il a expliqué que ce chiffre masquait toutefois deux réalités différentes : d'une part, une augmentation des réexamens de 34 % par rapport à 2004 (après un triplement entre 2003 et 2004), d'autre part, une chute de 13,5 % des premières demandes.

Il a noté que la demande haïtienne constituait désormais la première demande quantitativement (12 % du total) avec une hausse de 75 % par rapport à 2004, et posait des difficultés particulières, dans la mesure où 76 % des demandeurs d'asile haïtiens résident dans le département de la Guadeloupe. Il a précisé que cette situation expliquait l'envoi de six missions de l'Office dans les Antilles depuis le début de l'année, ajoutant que la question de l'organisation d'auditions foraines de la commission des recours des réfugiés dans ce département d'outre-mer se posait désormais.

a indiqué qu'après les Haïtiens, les Turcs, les Chinois, les Serbo-Monténégrins et les Congolais étaient les premières nationalités représentées pour 2005, quoique toutes en baisse par rapport à 2004, à l'exception de la demande en provenance de Serbie-Monténégro. Enfin, il a noté une chute importante de la demande algérienne de l'ordre de 52 %. En ce qui concerne les réexamens, il a précisé que les principales demandes émanaient de ressortissants de la Turquie, de la République du Congo, du Sri Lanka et de la Mauritanie.

a ajouté qu'après avoir connu de fortes hausses en 2000 et 2001, la demande d'asile à la frontière enregistrait une baisse régulière et importante depuis 2002, de 9 % entre 2005 et 2004. Il a précisé que la majorité des demandeurs à la frontière était toujours d'origine africaine, mais qu'apparaissaient également de nouvelles populations comme les Tchétchènes, les Cubains ou les Colombiens.

Il a conclu ce point de son exposé en expliquant que, depuis le début de l'année, l'Office avait pris près de 60.000 décisions et que le nombre de dossiers en instance s'élevait à 11.600, ce qui représentait un délai moyen de traitement de 2,5 mois. Il a ajouté que le taux d'admission était de 8 % (9,3 % en 2004) et que le taux d'annulation de la Commission de recours des réfugiés restait stable, autour de 15 %.

a ensuite abordé les conséquences de l'évolution de la demande d'asile.

Il a expliqué que, pour la mise en oeuvre de la réforme du droit d'asile, l'OFPRA avait bénéficié d'une augmentation de moyens, son budget pour l'année 2006 s'élevant à 54 millions d'euros en 2005 (49 millions d'euros en 2006), ses effectifs étant de 863 agents au 15 décembre 2005, y compris ceux de la commission de recours des réfugiés. Il a précisé que les structures internes de l'établissement n'avaient pas été modifiées, le travail d'instruction reposant toujours sur le principe de la spécialisation géographique. Enfin, il a indiqué que les services d'appui, comme la division des affaires juridiques ou le service de documentation et de recherches, avaient également bénéficié de renforts, notamment en 2005, afin d'améliorer la qualité du travail.

a mis en exergue la montée en puissance de l'application du principe de la protection subsidiaire depuis 2005, en expliquant que 454 décisions d'admission avaient été prises au cours des onze premiers mois de l'année 2005, contre 83 sur l'ensemble de l'année 2004. Il a ajouté que l'élargissement du champ d'application de la convention de Genève par la loi du 10 décembre 2003 avait permis de reconnaître le statut de réfugié à des personnes dont la situation aurait auparavant relevé de l'asile territorial, en précisant que, pour la très grande majorité, ces décisions avaient été prises en raison de menaces avérées de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.

a également relevé une multiplication des procédures prioritaires, celles-ci ayant augmenté de 31,4 % entre 2004 et 2005. Il a précisé qu'en 2005, l'Office avait reçu 11.000 demandes en procédure prioritaire, dont 17,2 % pour des personnes placées en centre de rétention, et que cette procédure concernait plus particulièrement les réexamens (71 % des cas). Il a estimé que l'accroissement de ces procédures, lié à l'obligation de répondre dans des délais prévus par décret, nécessitait une nouvelle organisation du travail au sein de l'Office, ce qui avait une répercussion directe sur les performances d'activité.

Il a souligné que le taux de convocation, après avoir augmenté au cours de l'année 2004, avait atteint en 2005 une moyenne jamais égalée de 83 %, le taux d'entretien s'élevant lui à 61 %. Il a estimé que les auditions étaient également rendues nécessaires par l'apparition de nouvelles problématiques liées à la protection subsidiaire, mettant en exergue une relative féminisation de la demande, particulièrement africaine, avec la question des mariages forcés, des mutilations génitales ou des violences conjugales.

Il a observé que la notion d'asile interne était peu souvent utilisée, notamment en raison des restrictions apportées par la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 qui prévoit de s'assurer des conditions de réinstallation dans la partie de territoire sécurisée.

En ce qui concerne les refus d'enregistrement pour demandes incomplètes ou forcloses, M. Jean-Loup Kuhn-Delforge a précisé que la proportion variait de 5 à 10 % dans les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il a observé que ces refus représentaient désormais 3,3 % de la demande et devenaient donc marginaux.