Intervention de Philippe Richert

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005 10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 266, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.