Intervention de Alain Lecomte

a d'abord exposé les conditions d'accès des étrangers en situation irrégulière au logement.

Il a indiqué que les étrangers, même en situation irrégulière, pouvaient conclure un contrat de bail pour occuper un logement dans le parc privé. Toutefois, un propriétaire qui conclurait, en connaissance de cause, un contrat de bail avec un étranger en situation irrégulière s'exposerait aux sanctions pénales prévues en cas d'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière.

En vertu de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'accès au logement social est en revanche subordonné à la détention, par l'étranger, d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté. Cette exigence est source de difficultés pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui ne sont pas titulaires de l'un des titres de séjour visés par l'arrêté. M. Alain Lecomte a souligné que les contrôles effectués n'avaient pas mis en évidence un nombre de fraudes significatif en ce domaine.

Concernant les foyers de travailleurs migrants, il a fait observer qu'ils s'adressaient, par nature, à des travailleurs et que l'obtention d'une autorisation de travail était elle-même subordonnée à une condition de séjour régulier sur le territoire. Il a noté qu'il était procédé à une vérification du titre de séjour au moment de l'entrée de l'étranger dans les lieux, mais qu'il n'y avait pas, par la suite, de contrôle du devenir du titre de séjour.

Au sujet de l'hébergement, M. Alain Lecomte a d'abord rappelé que les particuliers pouvaient héberger des étrangers, éventuellement en situation irrégulière, puis que l'accès aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et aux centres d'hébergement d'urgence n'était pas subordonné à une condition de séjour régulier sur le territoire.

Il a souligné que certaines situations anormales en matière de logement pouvaient laisser présager la présence d'immigrés en situation irrégulière, sans que cela soit toutefois systématique. Il a cité les cas de suroccupation de foyers de travailleurs migrants et les situations d'habitat indigne, qui posent le problème du relogement des résidents dont l'évacuation est décidée.

a ensuite abordé la question du regroupement familial. Il a rappelé qu'un décret du 17 mars 2005 imposait à l'étranger déposant une demande de regroupement familial de disposer d'un logement répondant à une double condition de superficie, variant selon la taille du ménage, et de décence. Il a précisé que les conditions prévues étaient proches de celles exigées pour percevoir l'aide au logement. La construction de logements neufs obéit aussi à des règles minimales en matière de superficie des logements.

Il a ajouté que le bénéfice de l'aide personnalisée au logement était subordonné à une condition de séjour régulier sur le territoire et que la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) effectuait des contrôles pour s'assurer que les titres de séjour arrivant à échéance étaient bien renouvelés. Il a jugé limités les risques de détournement du dispositif par des étrangers en situation irrégulière.

L'Etat s'est engagé dans une politique de rénovation des foyers de travailleurs migrants, qui vise à améliorer le confort et la sécurité de ces établissements. La moitié du programme de réhabilitation prévu est aujourd'hui réalisée. Ce programme donne l'occasion de mettre un terme à des situations abusives constatées dans les foyers.

Les pouvoirs publics s'efforcent également d'éradiquer l'habitat indigne. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a réformé les procédures mises en oeuvre en cas d'insalubrité des logements ou de péril. A la suite de ces mesures, le nombre d'arrêtés préfectoraux pris pour insalubrité a fortement augmenté, pour atteindre 740 en 2004. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a habilité le Gouvernement à prendre deux ordonnances, destinées à améliorer encore les procédures et à permettre aux communes d'effectuer des travaux en se substituant aux propriétaires négligents et en récupérant les loyers pour compenser les dépenses ainsi engagées.

a indiqué que sa direction travaillait avec le ministère de l'outre-mer sur la question des constructions illicites en Guyane et à Mayotte et qu'il était procédé à des démolitions.

Il a conclu en précisant que sa direction ne disposait d'aucune donnée chiffrée relative à l'immigration clandestine. Les données issues du recensement ou des enquêtes nationales sur le logement contiennent des informations sur le nombre de ménages étrangers mais ne permettent pas de connaître le nombre d'étrangers en situation irrégulière.