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Intervention de Alain Lecomte
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 1er mars 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Alain Lecomte directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction et Mme Dominique de Veyrinas chef du service de l'habitat
Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction :
a répondu que l'ordonnance du 28 juillet 2005, portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, allait fournir de nouveaux outils pour lutter contre les constructions illégales, citant notamment son article 4 qui introduit une condition de séjour régulier sur le territoire pour bénéficier de la protection contre les procédures d'expropriation. Il a également rappelé que l'urbanisme relevait surtout de la compétence des collectivités territoriales.
