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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 1er, amendement 7
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241 -1 -... – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier :
« 1° Sur l'ensemble de l'échelle des salaires ;
« 2° Sur l'instauration d'une revalorisation automatique des salaires lorsque l'indice national des prix à la consommation tel qu'établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
