Intervention de Frédérique Puissat

Les amendements identiques n° 6 et 75 visent à ouvrir, au moins une fois par an, des négociations de branche sur la revalorisation des salaires minima hiérarchiques et sur les mécanismes de revalorisation de l'échelle des salaires en fonction de l'inflation.

Les amendements identiques n° 45 rectifié et 55 rectifié visent à ouvrir des négociations de branche sur les salaires minima hiérarchiques à compter de la promulgation de la loi.

L'ensemble de ces amendements tendant à insérer des articles additionnels s'éloignent de l'accord national interprofessionnel que le présent projet de loi a vocation à retranscrire. La commission y est donc défavorable.