Intervention de Guylène PANTEL

L'article 1er bis introduit par l'Assemblée nationale vise à transposer l'article 4 de l'ANI, aux termes duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leur métier. Il s'agit de faire progresser les mesures prises par les branches sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les branches devront ainsi établir avant le 31 décembre 2024 un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d'action à destination des entreprises de la branche, en vue d'atteindre cet objectif. Ces travaux devront donc être menés en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche, s'il existe.

La commission des affaires sociales a supprimé cette disposition, qui retranscrit pourtant fidèlement l'article 4 de l'ANI, lequel a recueilli l'accord des partenaires sociaux signataires.

Nous proposons donc de la rétablir.