Intervention de Frédérique Puissat

La commission est défavorable à ces quatre amendements. En effet, elle a supprimé l'article 1er bis introduit par nos collègues députés en séance. Celui-ci prévoyait que les branches professionnelles devaient établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois et, le cas échéant, faire un certain nombre de propositions et d'actions.

Je le rappelle, la loi impose déjà que les branches professionnelles établissent un rapport annuel d'activité comprenant un bilan relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Faut-il recopier la loi pour qu'elle soit appliquée ? Nous ne le pensons pas ! C'est pourquoi nous avons supprimé cet article.