Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement vise à poser le problème du développement de la participation volontaire aux bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Nous le savons, l'article 2 tend à autoriser, à titre expérimental, les entreprises de moins de 50 salariés à déroger à la règle de l'équivalence des avantages. Par cet amendement, il s'agit de faire disparaître, de manière pérenne, la clause d'équivalence pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En effet, on le sait, la participation est assez peu développée dans les entreprises de moins de 50 salariés, et nous devons donc trouver les moyens de permettre son développement. Sur ce point, l'ANI pourrait sans doute être amélioré.

Il s'agit d'un amendement d'appel, car je mesure bien qu'un ajout ne correspondrait ni au cadre du texte ni à la méthode utilisée pour nos débats.

Toutefois, il conviendrait de réfléchir, à l'occasion, à une telle proposition. Je le répète, il s'agit de supprimer la clause d'équivalence pour les entreprises employant moins de 50 salariés, afin de les inciter à franchir le pas. Elles sont en effet réticentes en la matière, redoutant de devoir appliquer la formule légale. Elles préféreraient asseoir leur dispositif de partage sur leurs résultats, en prévoyant volontairement la participation aux bénéfices. Il est donc indispensable de « libérer » celle-ci en supprimant la référence obligatoire à la formule légale. En effet, les montants de la formule légale sont assez élevés et souvent supérieurs au budget de la formule dérogatoire que souhaiterait retenir le dirigeant.

Je le rappelle, selon la Dares, 3, 3 % des entreprises de moins de 50 salariés ont un accord de participation volontaire. Selon moi, la raison de ce faible recours s'explique par le manque de souplesse en la matière.