Intervention de Frédérique Puissat

Je le rappelle, l'article 2 du projet de loi vise à permettre, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de réserve spéciale de participation.

Vous le savez, monsieur le ministre, cette formule soulève un certain nombre de difficultés. Pour les petites entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés, qui ne sont soumises à aucune obligation en la matière, c'est un vrai sujet, auquel il convient de s'atteler, pour permettre une extension de la participation.

Supprimer, par cet amendement, le caractère expérimental de la disposition prévue à l'article pourrait créer un certain nombre de problèmes. En effet, l'expérimentation permettra, a minima, de bénéficier d'une évaluation conduisant à corriger le dispositif.

Pour ma part, je ne suis pas persuadée que la seule dérogation permettra d'améliorer le dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La commission est donc défavorable à cet amendement.