Intervention de Frédérique Puissat

Nous avons en effet supprimé cette disposition, car nous considérons qu'il n'est pas utile d'inscrire dans la loi l'obligation pour le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales un suivi annuel de l'application de cet article.

Cela ne veut pas dire qu'un tel suivi n'est pas important, mais après tout, monsieur le ministre, il importerait tout autant que nous cessions d'attendre les nombreux rapports dont nous vous avons fait la demande.