Intervention de Raymonde Poncet Monge

Avec cet amendement, nous sortons de l'ANI ; mais, à condition que nous le transposions dans sa totalité, il me semble que rien n'empêche, à la lumière de l'accord, de réévaluer certaines choses.

Cet amendement, dont le dépôt nous a été suggéré par certaines organisations syndicales, vise à rétablir l'article L. 3322-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi Pacte, celle-ci ayant modifié les règles de calcul des effectifs applicables à la mise en œuvre de l'obligation relative à la participation.

Autrement dit, nous proposons de rétablir l'obligation de mettre en place un régime de participation dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Cette mesure rendrait effective l'obligation de mettre en place le plus vite possible la participation dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Elle me paraît avoir toute sa place dans ce texte, l'objet de l'ANI étant d'étendre les dispositifs de partage de la valeur, et notamment la participation, dont je rappelle qu'elle est trop rare dans les petites entreprises, comme l'indiquent dans un rapport récent nos collègues députés Louis Margueritte et Eva Sas : en 2019, 3, 1 % seulement des entreprises de 10 à 49 salariés ont distribué une prime de participation. Il s'agit pourtant, selon le CAE, du seul dispositif de partage de la valeur qui n'emporte aucun effet de substitution.

Il nous paraît donc opportun de revenir à une formule de calcul plus restrictive du seuil d'effectifs à partir duquel se déclenche l'obligation.