Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement vise à interdire qu'une diminution de la répartition individuelle de participation puisse s'ensuivre des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel.

Il est partiellement satisfait : la répartition de la participation prend déjà en compte les congés maternité, paternité et d'adoption et les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), tous éléments qui entrent dans les catégories de la santé et de la vie familiale.

Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont pas demandé que ces règles de distribution de la participation soient complétées ou modifiées.

Avis défavorable.