Intervention de Céline Brulin

La loi Pacte a introduit une règle selon laquelle le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Or cette disposition est a priori constitutive d'une défaillance majeure dans la mise en œuvre de la participation, laquelle devient en principe obligatoire au franchissement du seuil de 50 salariés.

En effet, une variation de l'effectif sur une seule année remet le compte des années à zéro, de sorte qu'il est relativement aisé, pour certaines entreprises, de s'exempter sur plusieurs années consécutives de l'obligation de participation qu'elles sont tenues de respecter au bénéfice de leurs salariés.

Afin de conforter l'ambition de l'article 4, dont l'objet est de favoriser la mise en place d'un dispositif de participation, nous proposons de supprimer cette disposition de la loi Pacte.