Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à revenir à la lettre de l'accord national interprofessionnel, qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels et non uniquement en cas d'augmentation exceptionnelle du résultat.

En effet, le terme « augmentation » n'apparaissant pas dans l'ANI, il n'a pas sa place dans ce texte de transposition. Il s'agit d'un ajout aux fortes conséquences, au détriment des salariés.

L'objectif, ici, est d'éviter de se référer uniquement à l'exercice précédent pour définir un bénéfice exceptionnel net de l'entreprise.

Prenons l'exemple d'une entreprise qui réalise 10 millions d'euros de bénéfice net en 2019, 15 millions en 2021 et en 2022, puis de nouveau 10 millions en 2023. En l'état actuel du projet de loi, les dispositions prévues en cas de résultats exceptionnels ne seraient ouvertes que pour l'année 2021 et non pour l'année 2022 du seul fait de l'introduction clandestine du terme « augmentation », non présent dans l'ANI.

Cet amendement vise à reprendre les recommandations du Conseil d'État, lequel a déclaré que le projet de loi est « entaché de compétence négative » en raison du fait que les critères énoncés à cet article ne peuvent pas tenir compte des « résultats des années antérieures ».

Il convient ainsi de préciser les critères caractérisant les bénéfices, ce qui a été fait en partie à la suite de l'avis du Conseil d'État, mais aussi de revenir aux termes adoptés dans le cadre de l'ANI.