L'amendement n° 79, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
fiscal
par le mot :
comptable
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
défini au 1° de l'article L. 3324-1
par les mots :
net comptable
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice
par les mots :
nets comptables réalisés lors des trois années précédentes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.