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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 5, amendement 21
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 21, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3346 -1. – I. – Lorsqu'une entreprise disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d'une prime salariale dont le montant fait l'objet d'une négociation avec les salariés.
« II. – Sont concernées les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
