L'amendement n° 20, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l'entreprise au cours des trois années précédentes.
La parole est à Mme Céline Brulin.