Intervention de Frédérique Puissat

Cet article 5 vise à imposer aux entreprises d'au moins 50 salariés qui disposent d'un délégué syndical de négocier sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise dans le cadre du partage de la valeur.

Vous l'avez souligné les uns et les autres, le Conseil d'État a demandé que l'on puisse fixer un certain nombre de critères visant à qualifier le bénéfice exceptionnel. C'est ce travail qu'ont réalisé nos collègues députés. Ne touchons donc pas trop à cet article, au risque de le fragiliser.

Les amendements présentés ont trois portées différentes : définir une nouvelle fois ce que serait le bénéfice exceptionnel ; contraindre à des versements automatiques ; et évoquer des enjeux de sous-traitance.

L'amendement n° 61, qui prévoit une négociation en cas de « résultats exceptionnels » et non en cas « d'augmentation exceptionnelle du résultat », fragilise l'article. De surcroît, il impose une formule de calcul à défaut d'accord, ce qui est contraire à l'ANI. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 19 vise également à revenir sur la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice. Il fragilise pareillement l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement n° 79 vise à remplacer le bénéfice net fiscal par le bénéfice net comptable et à préciser la prise en compte des seules trois dernières années. Il est contraire à l'ANI et fragilise l'article 5. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 21 vise à instaurer une prime salariale pour les entreprises réalisant des superprofits. Il n'est pas dans l'esprit de l'ANI. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 46 rectifié vise à définir l'augmentation exceptionnelle de bénéfice net fiscal par rapport à un multiple de 1, 25 de la moyenne réalisée sur les trois dernières années. Cet amendement est également contraire à l'ANI. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 vise à définir l'augmentation exceptionnelle de bénéfice net fiscal par rapport à un multiplicateur de la moyenne réalisée sur les trois dernières années. On s'éloigne de l'ANI. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 77 et 81 rectifié visent à préciser le caractère automatique du versement en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ces amendements sont satisfaits. J'en demande donc le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 22 et 62 visent à permettre aux entreprises donneuses d'ordre de faire bénéficier leurs sous-traitants du partage de la valeur de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice. Outre le fait que ces amendements semblent compliqués à mettre en œuvre, ils ne transposent pas l'ANI. J'émets un avis défavorable.