Intervention de Frédérique Puissat

Ces dix amendements portent précisément et de façon spécifique sur la prolongation du régime fiscal et social temporaire, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des exonérations sur la prime de partage de la valeur, de façon dérogatoire jusqu'en 2026.

Je veux revenir sur les propos de Mme Lubin sur le principe du plébiscite. J'ignore si le terme est le bon. Quoi qu'il en soit, je tiens à rappeler que l'accord national interprofessionnel comporte deux articles d'équilibre.

Il était important de maintenir l'article 1er, qui a principalement été demandé par les organisations syndicales, même si cela revenait presque à transposer la loi, puisque des éléments existaient déjà dans le code du travail.

S'il est vrai que l'article 6 a été demandé principalement par les organisations professionnelles, c'est aussi un article d'équilibre auquel nous devons rester attentifs, parce qu'il profite aussi aux organisations syndicales, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. C'est tout de même l'enjeu du partage de la valeur et de l'intéressement !

L'amendement n° 23 vise à supprimer des exonérations sociales et fiscales adossées à la prime de partage de la valeur. Il est contraire à l'ANI, qui précise spécifiquement que le régime social et fiscal de la prime est prolongé de façon dérogatoire. Je rappelle que les autres dispositifs de partage de la valeur sont aussi exonérés de cotisations sociales. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 48 rectifié tend à limiter à une année les exonérations adossées à la prime de partage de la valeur. Ce n'est pas non plus conforme à l'ANI, qui n'évoque pas du tout un enjeu propre à chaque exercice. Avis défavorable.

L'amendement n° 64 a pour objet de supprimer les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS sur la prime de partage de la valeur. C'est là aussi contraire à l'ANI, puisque l'on demande spécifiquement une prolongation de cette dérogation et de ces allégements sociaux et fiscaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 vise à conditionner au respect des obligations relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le bénéfice des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur. Ce n'est pas évoqué dans l'ANI. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 tend à faire compenser par l'État les exonérations adossées à la prime de partage de la valeur. Nous considérons que cet amendement est satisfait. En effet, nous avons déjà évoqué le rendez-vous de 2024 avec le Gouvernement. La commission sollicite donc le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 28 a pour objet de conditionner au respect par l'entreprise d'un écart d'un à vingt entre le salaire minimal et le salaire maximal le bénéfice des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur. Cela ne figure pas dans l'ANI. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 vise à conditionner au respect par l'entreprise d'un quota maximum de 20 % d'emplois à temps partiel le bénéfice des exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur. Ce n'est pas non plus évoqué dans l'ANI. Avis défavorable.

L'amendement n° 31 tend à supprimer les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur pour les entreprises qui disposent d'une filiale dans un État offrant des conditions fiscales plus favorables qu'en France, appelées communément par nos collègues de la gauche « les paradis fiscaux ».