Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 6, amendement 66

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Ce point ne figurant pas dans l'ANI, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 66 a pour objet d'assujettir la prime de partage de la valeur temporaire à l'impôt sur le revenu. C'est là aussi contraire à l'ANI. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 24 rectifié vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la prime du partage de la valeur. C'est l'objet de l'article 6, qui est un article d'équilibre. Avis défavorable.

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