Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 6

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice des exonérations les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos.

Cher collègue, cet élément n'ayant pas été porté dans l'ANI, l'avis de la commission est défavorable.

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