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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Après l'article 9, amendement 67
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 67, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3326-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La charge de la preuve incombe à l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de justifier que le calcul des prix de transfert qu'elle opère pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe correspond à la réalité du partage de la valeur ajoutée de ladite entreprise dominante. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
