Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour la répartition des coûts et la détermination des prix facturés à ses filiales en France ou à l'étranger.

Il reviendrait ainsi à une entreprise dominante de prouver que les prix fixés correspondent bien à la réalité du partage de sa valeur ajoutée.

De nombreuses affaires ont démontré l'importance du renversement de la charge de la preuve. En effet, les pratiques d'optimisation fiscale permettant de diminuer fictivement les bénéfices se sont largement répandues en France et ailleurs.

Comme le souligne le Conseil d'analyse économique, les pratiques de transfert des bénéfices, qui ont explosé au cours des quarante dernières années, représentent sans doute l'enjeu le plus déterminant pour le partage de la valeur.

De fait, selon le Cepii, les profits non déclarés en France atteindraient quelque 36 milliards d'euros en 2015 – une bagatelle ! –, soit 1, 6 % du PIB, un montant trente fois supérieur à ce qu'il était au début des années 2000.

Malgré cet état de fait, les salariés travaillant dans des entreprises qui ont été épinglées pour des pratiques frauduleuses n'arrivent pas à obtenir un recalcul de la participation. Le rapport de force est ici nettement du côté de l'employeur ; il convient de rééquilibrer les choses en renversant la charge de la preuve. Il est normal que celle-ci incombe à l'entreprise, car c'est elle qui dispose des informations. C'est donc à elle de justifier la sincérité des résultats financiers.