Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement n° 105 rectifié bis vise à créer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Il est vrai que la formule actuelle est assez ancienne puisqu'elle date de 1967.

Ce sujet, sur lequel nous devons prendre position, mérite que l'on y réfléchisse avec les partenaires sociaux. Toutefois, dans la mesure où cette proposition ne figure pas dans l'ANI, nous sommes défavorables à cet amendement.

L'amendement n° 67 tend à supprimer la disposition selon laquelle le montant du bénéfice et des capitaux de l'entreprise arrêté par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige sur l'intéressement ou la participation. Ses dispositions prévoient que la charge de la preuve incombe à l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises pour justifier le calcul des prix de transfert.

Une telle proposition me semble être source de potentiels contentieux et de fragilité pour les entreprises. Par ailleurs, elle ne transpose aucune stipulation de l'ANI.

Pour ces raisons, la commission est également défavorable à cet amendement.