Intervention de Raymonde Poncet Monge

madame la rapporteure, je crois au contraire que nos amendements sont de nature à prévenir les contentieux. Mais peut-être préférez-vous que ceux-ci perdurent dans la mesure où, en l'état actuel du droit, ce sont les salariés qui perdent...

Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article L. 3326-1 vise à introduire de nouveau l'article 9 bis, qui avait été adopté à l'Assemblée nationale et avait recueilli l'accord de tous les partenaires sociaux signataires – c'est en tout cas ce que l'on m'a dit, mais peut-être y a-t-il eu des rétropédalages...

Cet article a malheureusement été supprimé en commission, alors même que la volonté des partenaires sociaux, qui doit guider nos discussions, s'exprime au travers de la signature de l'accord, certes, mais aussi de la validation de modifications et d'ajouts dans le cadre du suivi de nos travaux et des propositions parlementaires.

Les organisations syndicales reconnaissent la légitimité du travail parlementaire et la modification d'un texte qui n'est pas la simple transposition de l'ANI. D'ailleurs, aucun accord national interprofessionnel n'a fait l'objet d'une transcription mot pour mot, article par article. Je l'ai dit précédemment, certains accords ont même été substantiellement modifiés par le Gouvernement.

En l'état, cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'un nouveau calcul des bénéfices de l'entreprise en vue d'une possible revalorisation de leur participation salariale dans les cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou des stratégies d'optimisation fiscale auraient faussé le résultat d'un exercice de l'entreprise. Cette possibilité existerait également dans le contexte d'une constatation de fraude fiscale aboutissant à la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), comme cela s'est produit dans plusieurs affaires opposant une société à ses employés.

Les salariés doivent pouvoir bénéficier d'une augmentation de leur participation salariale lors d'un redressement fiscal ou d'une CJIP.