Intervention de Frédérique Puissat

L'article 10 permet de fixer un salaire plancher et plafond dans le cas d'une répartition de l'intéressement en fonction du salaire.

Je suis d'accord – et je sais que M. le ministre l'est aussi – avec Mme Poncet Monge sur un point : il nous faut fixer un rendez-vous pour évoquer les mi-temps thérapeutiques et l'enjeu financier qu'ils représentent, notamment pour les entreprises. Comme l'a rappelé notre collègue, cette question a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation.

L'amendement n° 100 vise à rendre obligatoire une formule uniforme de répartition de l'intéressement et prévoit la prise en compte des mi-temps thérapeutiques.

Définir une formule uniforme de répartition reviendrait à nier l'essence même de l'intéressement. Par ailleurs, la prise en compte du mi-temps thérapeutique est d'ores et déjà prévue.

L'amendement étant partiellement satisfait, la commission y est donc défavorable.

La commission émet également un avis défavorable, pour les motifs précédemment invoqués, sur l'amendement n° 68, qui tend à rendre obligatoire une formule uniforme de répartition de l'intéressement et à prévoir la prise en compte de divers congés.

L'amendement n° 69 prévoit la prise en compte des congés de présence parentale, de proche aidant ou de solidarité familiale dans le calcul de l'intéressement, ce qui est contraire à l'ANI. J'ajoute que de tels dispositifs sont d'ores et déjà autorisés, de manière facultative, par le droit en vigueur.

L'avis est donc, là aussi, défavorable.