Intervention de Silvana SILVANI

L'article 13 prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites.

L'actionnariat salarié est défendu par le Gouvernement et soutenu par la majorité sénatoriale en ce qu'il permettrait une sorte de cogestion de l'entreprise, comme si salariés et employeurs devenaient des partenaires à parts égales.

L'actionnariat salarié tend en effet à effacer les rapports de force dans l'entreprise en donnant l'illusion que les salariés participent aux décisions. Ainsi n'est-il rien d'autre qu'une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et de la reconnaissance salariale, d'autant que le versement d'actions gratuites fait peser des menaces de substitution au salaire. Cela s'inscrit dans la vision du dividende salarié exposée par le Président de la République, qui transformerait les travailleurs en actionnaires pour qu'ils perçoivent les fruits de leur propre travail.

Ce n'est pas parce qu'un salarié détient des actions dans son entreprise qu'il n'y a plus de lien de subordination : il reste soumis à son employeur.

Il demeure donc une contradiction de classe entre les intérêts de ceux qui possèdent le capital et les intérêts des salariés, qui louent leur force de travail. On n'abolit pas ce clivage de classe par l'actionnariat salarié, pas plus que l'on ne règle la question du partage de la valeur.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 13.