Intervention de Frédérique Puissat

Cet article additionnel tend à doubler le taux de la contribution sociale sur les attributions gratuites d'actions en faveur d'une personne dont la rémunération se situe dans le premier décile de l'entreprise.

Une telle disposition, d'une part, ne figure pas dans l'ANI, et, d'autre part, constituerait une mesure punitive pour les personnes percevant les salaires les plus élevés, ce qui serait discriminant sur le fond.

Pour ces deux raisons, l'avis de la commission est défavorable.