Intervention de Frédérique Puissat

Ces amendements identiques ont pour objet de rétablir l'article 14 bis. Ils visent le déblocage anticipé de l'épargne salariale dans deux cas qui figurent effectivement dans l'ANI, à savoir pour un achat lié à la transition énergétique et pour l'activité de proche aidant.

Loin de moi la volonté de sous-estimer un tel engagement ou son intérêt pour répondre à ces problématiques. Néanmoins, un décret en Conseil d'État doit déjà définir toutes les situations ouvrant droit au déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Or ces situations, vous pouvez me croire, mes chers collègues, sont très nombreuses : problèmes familiaux, mariages, violences conjugales… Je ne vois pas pourquoi nous créerions un régime légal pour deux d'entre elles tout en laissant les autres soumises à un décret en Conseil d'État. En l'occurrence, je ramène l'ensemble de ces problématiques au niveau réglementaire.

Voilà pourquoi j'avais demandé en commission la suppression de cet article 14 bis. Je maintiens ma position et émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.