Intervention de Pascal Savoldelli

Comment peut-on être crédible avec un tel manquement ?

Ce qui structure la vie de notre pays, ce sont bien les inégalités sociales, territoriales, environnementales ; c’est bien la vie chère ; c’est bien le coût de l’électricité et du gaz.

Ce projet de loi est donc en décalage avec la réalité. Et pour cause : il découle de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dont les grands principes, publiés en 2011, n’ont pas été amendés depuis lors, nonobstant le principe de réalité.

Les règles budgétaires d’alors ont volé en éclat sous les effets conjugués de la crise sanitaire, de la guerre en Ukraine et de l’aggravation de la crise climatique. On nous demande donc d’appliquer des règles budgétaires qui ont fait et refait la démonstration de leur inefficacité.

J’en viens à la deuxième raison qui motive le rejet de ce texte : ce projet de loi est caduc et inapplicable. Cela, mes chers collègues, nous le savons tous très bien.

En effet, même l’initiateur de cet outil budgétaire, Nicolas Sarkozy, n’a pas réussi à respecter ses propres prévisions. J’en veux pour preuve que, depuis 2009, cinq lois de programmation ont été promulguées. Sur l’ensemble de cette période, soit quatorze années, la prévision de déficit n’a été respectée qu’à deux reprises !

De plus, les écarts de prévision de croissance en volume ont été en moyenne de 3, 2 points de pourcentage. Pour ce qui est de la croissance potentielle, l’écart a été de 1 point en moyenne – c’est inquiétant quand on sait que la prévision inscrite dans le présent projet de loi de programmation est de 1, 35 %…

Cette trajectoire financière ne fera pas exception : frappée d’obsolescence programmée, elle est inapplicable et restera inappliquée.

Permettez-moi aussi un mot sur les prévisions macro-économiques retenues pour établir cette programmation.

Même le Haut Conseil des finances publiques les a qualifiées de « très optimistes » ; le Gouvernement n’a pas tenu compte de cette appréciation. Elles sont pourtant bien trop optimistes pour être prises au sérieux. Le Gouvernement prévoit en effet une évolution des dépenses en volume qui serait la plus « dure » du XXIe siècle, puisqu’elle serait de 0, 1 %, taux historiquement faible, quand antérieurement un taux de 0, 7 % justifiait le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Ce chiffre témoigne des excès de rigueur du projet de l’exécutif, qui emporteront un affaiblissement durable de nos services publics.

« Inapplicable et inappliquée », disais-je, et ce qualificatif vaut tant pour la version du Gouvernement que pour celle qui est issue des travaux de la commission des finances. Selon les prévisions, le déficit structurel se maintiendrait autour de 3, 6 % du PIB, ce qui ferait bondir à 74 milliards d’euros par an la charge d’intérêts de la dette.

Mais pourquoi toujours brandir l’épouvantail de la dette ? Si j’osais, je demanderais à qui profite le crime ?

Il faut savoir que la détention directe par les épargnants est devenue marginale. L’intermédiation du système financier – banques, assurances, gestionnaires d’actifs – s’est largement imposée. Par ailleurs, les non-résidents détiennent 54 % de notre dette…