Intervention de Stéphane Sautarel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la loi de programmation des finances publiques constitue une nécessité à plusieurs égards, l’exercice s’apparente de plus en plus à une interminable contrainte formelle pour le Gouvernement, qui doit rendre sa copie à Bruxelles pour débloquer les fonds européens du plan de relance, sans qu’il semble vraiment se préoccuper de son contenu.

Pour le Parlement, disposer d’une LPFP constitue un moyen de contrôle de l’exécutif, dont on voit combien il est nécessaire au regard des dérives qu’ont connues nos finances publiques depuis sept ans, mais qui est aussi malheureusement très peu suivi.

Cette nouvelle copie, malgré quelques progrès, reste peu satisfaisante. L’ambition et les efforts demeurent limités, le volontarisme est insuffisant et, surtout, monsieur le ministre, vous semblez bien optimiste dans vos hypothèses, qu’il s’agisse de la croissance, de la contribution du commerce extérieur ou encore du recul du taux d’épargne.

En outre, il faut noter que nos prélèvements obligatoires resteraient à un niveau très élevé, à 44, 4 %, qui plus est sans que l’efficacité de nos dépenses publiques le justifie. Cela confirme qu’il faut d’abord réduire la dépense avant d’envisager de baisser cette pression fiscale, que l’on ne peut en aucun cas imaginer alourdir.

En revanche, nous devrons impérieusement réformer la fiscalité locale, que l’État s’est employé à détruire, sans vision territoriale, depuis 2017.

La France sera le dernier élève de la classe Europe à passer sous la barre des 3 % de déficit public, et encore le fera-t-elle sur le fil, puisque cela ne doit advenir qu’en 2027. Ce n’est pas satisfaisant, raison pour laquelle nous vous proposons d’accélérer ce redressement dès 2025.

Plus encore, à cette même échéance, notre dette publique restera fixée à plus de 108 % du PIB. Cela n’est ni soutenable ni acceptable au regard de la situation de nos grands voisins européens.

En effet, d’une part, dès 2024, la charge de la dette va devenir le premier poste de dépense ; d’autre part, la dette de l’Allemagne s’établit déjà à moins de 70 %, et celle de la zone euro à 90 %. Nous savons que le chemin sera long, mais nous proposons de ramener ce ratio à 105 points.

L’État ne s’impose guère d’efforts, alors qu’il contraint les collectivités dans la trajectoire de la dépense publique.

Cette situation va exiger des efforts tout à fait considérables et fort peu documentés, hors loi de programmation sectorielle : on a du mal à les voir dans le projet de loi de finances pour 2024, puisque celui-ci se résume à 2 milliards d’euros d’économies seulement, hors dépenses exceptionnelles.

Nous vous proposerons de modifier cette trajectoire et de la rendre plus exigeante.

La réduction de l’emploi public en particulier n’est pas au rendez-vous, avec 8 000 emplois supplémentaires dans le PLF 2024. Là aussi, nous réintroduirons la baisse de 5 % que nous avions proposée en première lecture.

J’en viens à l’effort demandé aux collectivités territoriales dans votre projet de loi de programmation. La raison a prévalu, avec le maintien de la suppression de l’article 23, dont on ne sait comment il avait pu être imaginé à l’origine.

Le solde des administrations locales dans le solde global se détériore. Surtout, le montant maximal des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales reste à un niveau qui ne semble pas répondre aux enjeux d’un pays décentralisé et au respect de l’histoire. L’effort de réduction de 0, 5 % par an des dépenses est bien différent de ce qui est demandé à l’État ; il est surtout bien risqué quand on sait que ce sont les collectivités qui assurent, dans notre pays, la cohésion nationale.